conditions générales de vente

CMA TRADING, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 € dont le siège social est situé 21 avenue Foch à Paris (75016) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 867 524 RCS PARIS.

TVA intra-communautaire : FR 92 884867524 Siret : 884867524 00016 Code APE : 4690Z 

ARTICLE 1 : Définions 

Pour les besoins du présent contrat, chacun des termes visés ci-dessous aura la significamon suivante : 

« Bon de commande » ou « Devis » : document signé par le client et indiquant les produits et services achetés et les condimons parmculières du contrat 

« Client » : Désigne l’enmté juridique ayant conclu le présent document avec la société CMA 

« Contrat » : désigne le présent document et toutes précisions ou compléments d’informamons apportés par la société CMA TRADING par tous moyens et notamment le Bon de commande ou le Devis sauf s’ils ont été expressément contredits par le Client et acceptés expressément par la société la société CMA TRADING 

« LLD » : désigne le contrat de locamon à longue durée aux termes duquel le Client ne paye que l’usage du Produit après acceptamon et validamon de son dossier par la Société de Financement 

« LOA » : désigne le contrat de locamon avec opmon d’achat du Produit à la fin du contrat et souscrit par le Client après acceptamon et validamon de son dossier par la Société de Financement 

« Parme » ou « Parmes » : désigne indifféremment la société CMA TRADING et/ou le Client 

« Produit » : désigne tout type de vélos et tout type d’accessoire en rapport avec le vélo (exemples : combinaison, chaussure, GPS, anmvol ...) fournis par la société CMA TRADING 

« Produit » : désigne tout type de vélos et tout type d’accessoire en rapport avec le vélo (exemples : combinaison, chaussure, GPS, anmvol ...) fournis ou achetés par la société CMA TRADING 

« Service » ou « Prestamon » : services fournis par la société CMA TRADING sur demande du Client tels que notamment : garanmes, assistance, réparamon, entremen, conseils, gesmon de flo e, programme via applicamon ou site internet, parc à vélo. Les Prestamons auxquelles le Client souscrit sont décrites dans le Bon de Commande et/ou le Devis. 

« Société de Financement » : désigne l’établissement bancaire ayant conclu un contrat de partenariat avec la société CMA TRADING perme ant au Client de louer un Produit sur une durée définie en contreparme d’un loyer mensuel 

« VAE » : désigne vélo d’assistance électrique 

ARTICLE 2 : Objet 

La société CMA TRADING est une société qui vend ou loue notamment les Produits suivants : tous cycles dont VAE et tous types d’accessoires ou de services en rapport avec le vélo. La société CMA TRADING fourni également des Services. 

Le ou les Produits achetés et/ou le ou les Services choisis par le Client sont indiqués dans le bon de commande et/ou le Devis signés par le Client. 

Les présentes condimons générales de vente décrites ci-après ont pour objet de définir les droits et obligamons de la société CMA TRADING et de son Client agissant en qualité de professionnel averm. 

Toute prestamon accomplie par la société CMA TRADING implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes condimons générales de vente. 

Le Client reconnait avoir eu, préalablement à la conclusion du Contrat, connaissance des présentes condimons générales de vente. Toute commande du Client auprès de la société CMA TRADING emporte donc son adhésion sans restricmon ni réserve aux présentes condimons générales de vente, celles-ci prévalant sur les éventuelles condimons générales d’achat et sur tout document contradictoire. 

ARTICLE 3 : Prix 

Les prix des Produits vendus et/ou des Services fournis sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le Client et sont validés par ce dernier par la signature du Bon de commande. 

- Les prix peuvent être proposés sur le site internet de la société CMA TRADING ; dans ce cas les prix 

sont seront libellés en euros et calculés TTC. - Les prix pourront éventuellement être proposés sur devis ; dans ce cas ils seront libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés et facturés du taux de TVA applicables ainsi que les autres droits et taxes éventuels au jour de la commande. 

La société CMA TRADING s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Produits et/ou Services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

ARTICLE 4 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenm en cas de paiement anmcipé. 

ARTICLE 5 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue : 

• soit par chèque 
• soit par carte bancaire 
• soit par PayPal 
• soit par virement bancaire 

Lors de l'enregistrement de la commande pour tout produit vendu, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à récepmon des Produits. 

Sauf disposimon différente dans le Bon de commande et/ou le Devis, le paiement effecmf et intégral par le Client sont effectués au jour de la date d’émission de la facture. 

Dans le cadre de LOA ou de LLD, et après acceptamon du dossier par l’entreprise de financement, le paiement de la première échéance de loyer sera exigé ; les échéances suivantes auront lieu mensuellement aux dates et selon les modalités prévues dans le Contrat. 

ARTICLE 6 : Retard / défaut de paiement / Inexécu on des obliga ons contractuelles 

Nonobstant toute réparamon possible du préjudice subi et toutes prises en charge des frais liés à l’inexécumon de ses obligamons qui auront été supportés par la société CMA TRADING, en cas de retard du Client dans les paiements, en cas de défaut de paiement total ou parmel des Produits livrés au jour de la récepmon ou en cas d’inexécumon par le Client au mtre de ses obligamons au mtre du Contrat, la société CMA TRADING sera en droit sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire: 

- de suspendre toute réalisamon de Service jusqu’à ce que le Client exécute ses obligamons et 

- d’appliquer une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal jusqu’au règlement effecmf et intégral. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur à compter de la date d’échéance menmonnée sur la facture impayée. Ce e pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due et court à compter du premier jour de la date d’échéance du paiement du prix par le Client. 

- D’exiger le cas échéant immédiatement les sommes restant dues à la société CMA TRADING par le Client et non encore échues. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au mtre des frais de recouvrement. 

ARTICLE 7 : Clause résolutoire 

En cas de non-paiement d’une facture échue ou en cas d’infracmon à l’une quelconque clauses du Contrat par le Client, celui-ci sera résolu de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par le re recommandée avec demande d’accusé de récepmon demeurée infructueuse et pourra ouvrir droit à l'allocamon de dommages et intérêts complémentaires au profit de la société CMA TRADING. 

Dans le cadre de LOA ou de LLD, le Client dont le contrat aura été résilié, devra payer une indemnité forfaitaire égale au montant des sommes qui auraient été facturées jusqu’à l’échéance du Contrat. 

Le Client qui procéderait à la résiliamon unilatérale du contrat serait astreint aux mêmes pénalités que celles prévues en cas de résiliamon du contrat dans le présent armcle. 

ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété 

La société CMA TRADING conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal et en accessoires. En cas de paiement par chèque, la Société CMA TRADING conserve la propriété des biens vendus jusqu’à l’encaissement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

Dans le cas où le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidamon judiciaire, la société CMA TRADING se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collecmve, les Produits vendus et restés impayés et cesser les éventuelles prestamons de Service souscrites. 

ARTICLE 9 : Livraison 

Dans l’hypothèse où la livraison serait souscrite par le Client après validamon par la société CMA TRADING, celle-ci est effectuée dans les condimons suivantes : 

• soit par la remise directe de la marchandise au Client ; 
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposimon en magasin à l'a enmon du Client ; 
• soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande après validamon du Vendeur. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à mtre indicamf et n'est aucunement garanm. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à : 

• l'allocamon de dommages et intérêts ; 
• l'annulamon de la commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à récepmon desdites marchandises. 

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé récepmon. 

ARTICLE 10 : Force majeure 

La responsabilité de la société CMA TRADING ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécumon ou le retard dans l'exécumon de l'une de ses obligamons décrites dans les présentes condimons générales de vente découle d'un cas de force majeure (exemples : grèves et/ou mouvements sociaux, intempéries et/ou catastrophe naturelle, écologique et sanitaire, incendie, pandémies etc.). À ce mtre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésismble au sens de l'armcle 1148 du Code civil. 

ARTICLE 11 : Obliga on et responsabilité 

Pour perme re à la société CMA TRADING de mener à bien l’exécumon des services, le Client veille à être transparent et réacmf et notamment à : 

- Me re à la disposimon de la société CMA TRADING toutes informamons, éléments et données 

nécessaires dont il aura connaissance à l’exécumon des services; 

- Me re la société CMA TRADING en rapport avec toutes personnes de l’entreprise concernée; - Préciser les modalités et contraintes parmculières d’exécumon de quelque nature que ce soit. 

La société CMA TRADING s’engage à me re en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les prestamons objets du Contrat. 

La responsabilité de la société CMA TRADING ne sera pas engagée dans les cas suivants : 

- en cas de dommages subis par le Client en raison d’une umlisamon des Produits ou Services non- 

conforme - du fait d’acmons du Client ou d’un mers sur lequel la société CMA TRADING n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, notamment de détérioramon des Produits ou Services, mauvaise umlisamon des Produits ou Services par le Client ou ses umlisateurs, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non respect des conseils donnés - demande d’interrupmon des Services temporaire ou définimve émanant d’une autorité 

administramve ou judiciaire compétente. 

ARTICLE 12 : Assurance complémentaire faculta ve 

La société CMA TRADING propose au libre choix du Client la souscripmon d’une assurance auprès d’une compagnie d’assurance partenaire afin de couvrir les sinistres ou dommages causés aux Produits et limiter sa responsabilité financière aux montants fixés dans les condimons définies par ladite compagnie d’assurance partenaire. Le Client s’engage à lire et accepter les condimons générales de vente éditées et toutes autres informamons transmises par la compagnie d’assurance partenaire avant toute souscripmon. 

ARTICLE 13 : An -corrup on 

Chacune des Parmes au Contrat s’engage à : 

- Respecter les lois et règlements applicables à la lu e contre la corrupmon ; 

- Me re en place et maintenir pendant toute la durée du contrat des règles et des procédures de 

bonne conduite, pour assurer la conformité aux exigences du point a. ci-dessus ; 

- S’assurer que ses salariés et/ou représentants ne sollicitent directement ou indirectement le paiement, ou une offre de paiement, ou toute chose de valeur que ce soit sous la forme d’une compensamon, d’un cadeau ou d’un paiement en espèces, ou de toute autre forme d’avantage, de l’autre Parme, de ses employés, agents ou représentants, dans le cadre de ce e relamon contractuelle ; 

- Faire connaître à l’autre parme, dans les plus brefs délais, toute sollicitamon financière indue ou tout autre avantage de quelque nature qu’il soit reçu par l’autre parme dans le cadre de la relamon contractuelle ; 

La Parme lésée pourra me re un terme au Contrat immédiatement après en avoir informé l’autre en cas de violamon manifeste par ce e dernière de l’une des disposimons ci-dessus. 

ARTICLE 14 : Données personnelles 

La société CMA TRADING est suscepmble de traiter des données personnelles dans le cadre de la gesmon et l'exécumon du présent contrat, et pour proposer des produits et services qui pourraient intéresser le Client, dans le respect de la législamon applicable aux traitements de données personnelles. 

La personne concernée peut s'y opposer, à tout moment, en adressant sa demande à la société CMA TRADING par e-mail : contact@cronos-ebike.com 

Néanmoins, la société CMA TRADING conmnuera à communiquer au Client toute informamon nécessaire à l'exécumon des services dans le cadre du contrat. 

ARTICLE 14 : Tribunal compétent et autres disposions 

Tout limge relamf à l'interprétamon et à l'exécumon ou la rupture des présentes condimons générales de vente et du Contrat est soumis au droit français. 

À défaut de résolumon amiable, les Parmes conviennent expressément d’une a ribumon de compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris pour régler tout différend né de l’applicamon ou de l’exécumon du Contrat. 

Par ailleurs l’absence de validité d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses. Pour l’exécumon du Contrat les parmes font élecmon de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement tel que menmonnée dans le Contrat pour la société CMA TRADING, et pour le Client, dans le Bon de commande. 

Le Client autorise la société CMA TRADING à citer son nom dans ses références commerciales.